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Délais d’imposition ? L’administration prend le large !
Fiscalité 27 janvier, 2023La Chambre a adopté une loi le 20 novembre 2022 lourde d’implications en ce qu’elle vise notamment l’allongement des délais d’imposition et d’investigation au profit de l’administration fiscale. Si, force est de constater que les délais étaient déjà fort important, le Ministre des Finance a décidé que ce n’était pas suffisant ! Eu égard aux nouveaux … Continued
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Droit d’auteur – Quid à l’aube 2023 ?
Fiscalité 16 janvier, 2023La Chambre a adopté la Loi-programme du 26 décembre 2022 visant notamment à modifier le régime fiscal des droits d’auteur. Ce nouveau régime est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et est, par conséquent, applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023. Ledit régime permettant aux auteurs de bénéficier d’une … Continued
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