Fiscalité des ASBL et secteur non marchand
Quelle fiscalité pour les ASBL ?
À titre introductif, il convient de préciser que les ASBL sont, depuis 2018, soumises au Code des sociétés et associations. En pratique, cela implique que les ASBL peuvent accéder à la procédure de règlement collectif de dette, à la réorganisation judiciaire et surtout, elles peuvent être déclarées en faillite. Dès lors, les règles concernant la responsabilité des administrateurs, auparavant moins strictes envers les ASBL, sont désormais du même ressort que celles applicables envers les sociétés. Ceci signifie que les administrateurs peuvent être tenus responsables en cas de gestion défaillante de l’activité sociale de l’ASBL.
En second lieu, les associations constituées avant mai 2019 disposent d’un délai au 01.01.2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation.
Au niveau de la comptabilité, les ASBL sont soumises à des obligations comptables en fonction de leur taille. Néanmoins, une ASBL est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée lorsqu’elle ne dépasse pas plus d’un des critères inscrits dans la loi comptable.
En ce qui concerne la fiscalité des ASBL, en tant que personne morale n’exerçant pas une activité lucrative, elles sont soumises à l’impôt des personnes morales. Elles ne sont taxées que sur une certaine catégorie de revenus.
Cependant, l’administration fiscale veille à ce que les ASBL ne soient pas utilisées dans le but de procurer un avantage patrimonial ou de redistribuer les bénéfices générés par ses activités aux membres de l’association. Les bénéfices devront être réintégrés au service de l’objet social.
Dans le cas où les règles d’attribution des recettes ne seraient pas respectées, l’ASBL pourra être taxée à l’impôt des sociétés. Hormis une imposition des revenus à un taux plus élevé, une telle requalification au niveau de l’impôt des sociétés entraine, dans le chef de l’ASBL, l’impossibilité de recourir au régime de défraiement des bénévoles.
En tout état de cause, une ASBL est tenue de remplir une déclaration fiscale annuelle, via l’application Biztax mise en place par le SPF Finances.
Impôt des personnes morales ?
L’impôt des personnes morales ne vise pas l’ensemble des revenus à l’instar de l’impôt des sociétés. En matière de fiscalité des ASBL, ce ne sont que certaines catégories de revenus qui sont imposées, de façon séparée, à des taux et précomptes distincts et selon une base d’imposition différente.
Revenus immobiliers ?
Les ASBL sont soumises au précompte immobilier sur les biens immeubles dont elles sont propriétaires en Belgique. Plusieurs hypothèses sont à distinguer selon que le bien soit donné ou non en location.
Dans le cas où le bien immeuble n’est pas donné en location, le précompte immobilier est dû. Ce dernier se calcule sur base du revenu cadastral indexé. Toutefois, l’ASBL peut en être exonérée dans l’optique où l’immeuble est affecté à des fins d’exercice public de cultes, de l’assistance morale laïque à l’enseignement, à l’installation d’hôpitaux, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou d’autres œuvres analogues de bienfaisance.
Une ASBL est également soumise à une imposition distincte relative aux plus-values sur la cession d’immeubles dans le cas où une opération présente un caractère spéculatif et s’écarterait des conditions normales de gestion du patrimoine.
Taxe annuelle compensatoire des droits de succession ?
Aux fins de palier à une perte de recette au niveau des droits de succession en raison d’une possession d’un patrimoine immobilier pendant une trop longue durée, une taxe compensatoire frappe les ASBL dont les avoirs dépassent 25.000€. Toutefois, certains biens échappent à cette taxe, notamment les liquidités et le fonds de roulement nécessaires à l’activité de l’association.
Revenus mobiliers ?
En ce qui concerne les revenus de comptes-titres, de comptes épargnes ainsi que toute sorte de revenus mobiliers, ceux-ci font généralement l’objet d’un précompte mobilier de 15 ou 30% selon le type de revenus. Dès lors, ces revenus ayant déjà fait l’objet d’une retenue, ils ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration fiscale à l’impôt des personnes morales.
Revenus divers ?
Le cas le plus fréquent d’imposition au titre de revenu divers se présente dans la situation où une ASBL procède à la sous-location ou la cession d’un bail d’immeuble dont elle est locataire. Les revenus tirés d’une sous-location ou d’une cession de bail sont imposés au précompte mobilier de 30%.
Activités commerciales accessoires ?
Les personnes morales peuvent uniquement accomplir les actes correspondant aux finalités en vue desquelles le législateur les a instituées.
Une ASBL peut poursuivre la réalisation de son objet via l’exercice d’une activité commerciale, tant qu’elle ne procure pas de bénéfice direct à ses membres et pour autant que les bénéfices engendrés soient dédiés à sa cause principale. Son enrichissement direct est expressément prohibé. L’activité accessoire doit donc favoriser directement l’objet principal mais ne doit pas sembler indispensable à la poursuite de l’objet social. En somme, elle doit être quantitativement proportionnelle à l’activité principale.
