Planification patrimoniale et successorale
De quoi s’agit-il ?
Chaque citoyen est amené à se questionner sur le sort fiscal réservé à son patrimoine.
En Belgique, le poids de la fiscalité exerce une pression toujours grandissante sur le patrimoine des citoyens et des sociétés, ainsi que sur toute sorte d’actifs détenus en Belgique.
Il existe toutefois plusieurs solutions qui permettent de diminuer les impôts dus sur l’enrichissement et/ou la transmission d’un patrimoine à l’occasion d’un décès, comme les droits de succession.
La planification patrimoniale n’est pas uniquement destinée à avantager les familles fortunées et dès lors, planifier sa succession peut également s’avérer utile pour tout citoyen.
À travers ces quelques lignes, nous exposons brièvement les différents moyens mis en place par l’équipe de Legal Avenue dans le cadre d’une planification patrimoniale, qui peut comporter des outils tels que :
- le contrat de mariage,
- le testament,
- la donation,
- le pacte successoral,
- le contrat d’assurance vie,
- la création d’une société familiale ou d’une fondation d’utilité privée.
La donation ?
Une donation constitue un premier moyen juridique de planification patrimoniale et permet de diminuer la charge fiscale relative aux droits de succession.
Toute donation ne bénéficie pas des mêmes caractéristiques et avantages, selon que ce soit une donation mobilière (qui vise un bien meuble) ou une donation immobilière (qui vise un bien immeuble).
Dans le cadre d’une donation mobilière, nous parlons généralement du don manuel et de la donation indirecte.
Le don manuel, tel que son nom l’indique, implique qu’un bien meuble soit donné manuellement, par la tradition de la chose. Ce type de donation permet, par exemple, de donner les actions d’une société par la tradition du registre des actionnaires et la transcription du nouveau propriétaire dans le registre des parts.
La donation indirecte constitue quant à elle un acte trilatéral entre le donateur, le tiers détenteur (par exemple une banque qui reçoit l’ordre de transfert de fonds) et le donataire.
Aucun impôt n’est dû, tant sur le don manuel que sur la donation indirecte.
Le don manuel et la donation directe sont tout à fait admis comme ne devant pas respecter le prescrit de l’article 931 du Code civil, qui impose qu’une donation doit se faire par acte notarié.
La Cour de Cassation a en outre admis que ces deux donations peuvent être pratiquées sans même passer d’acte sous seing privé.
Toutefois, il est préférable de conserver une trace de l’existence d’une donation, soit par acte notarié, soit par la conclusion d’un pacte adjoint. ce qui permettra à tout le moins de et de relater que la donation a bien eu lieu.
Le pacte adjoint relate qu’une donation a eu lieu et peut éventuellement contenir les conditions qui entourent la donation.
Quant aux donations immobilières, il existe plusieurs façons de diminuer l’impôt sur le patrimoine immobilier et in fine, de diminuer les droits de succession dans un but de planification patrimoniale.
Contrairement aux donations mobilières qui peuvent être effectuées sans acte notarié, les donations immobilières requierent la passation d’un acte notarié.
Parmi les divers moyens d’optimisation de son patrimoine, nous retrouvons notamment :
- La donation avec réserve d’usufruit ou autres droits viagers
- La clause d’accroissement
- La clause de réversion
- La clause de tontine
- Donation sous condition résolutoire
- Donation avec charge d’entretien ou à charge de rente viagère
- Donation par des grands parents aux enfants ou petits-enfants
- Donation avec réserve d’usufruit ou autres droits viagers
- Donation soumise à un droit d’enregistrement réduit
- Certaines donations jouissent en outre d’une exonération prévue par le Code des droits d’enregistrement
Le droit d’enregistrement sur les donations étant un impôt progressif par tranche (plus ce qu’on donne a de la valeur, plus le taux est élevé), une astuce utile consiste notamment à réaliser des donations échelonnées tous les 3 ans.
Le testament ?
En cas de décès, la loi prévoit un mécanisme légal, la dévolution successorale, qui règle le sort réservé au patrimoine du défunt
Toutefois, il est possible d’établir un testament pour déterminer vous-même quels seront vos héritiers et de quoi ils bénéficieront, avec toutefois quelques réserves légales à respecter.
Sociétés et fondations ?
Nombreuses sont les sociétés qui détiennent un patrimoine immobilier.
L’apport d’un bien immobilier au sein d’une société constitue un outil de planification patrimoniale intéressant, à condition que le bien soit destiné à demeurer au sein de la société.
En effet, lorsqu’un bien immobilier quitte le patrimoine d’une société, la taxation de la plus-value accumulée au fil du temps risque d’en dérouter plus d’un.
Notre équipe d’experts propose toutefois certaines solutions qui permettent de diminuer la pression fiscale sur la transmission d’un patrimoine immobilier détenu en société, comme le don manuel des actions couplé à la mise en place d’un pacte d’actionnaires ou encore la création de fondation d’utilité privée.
