Délais d’imposition ? L’administration prend le large !

La Chambre a adopté une loi le 20 novembre 2022 lourde d’implications en ce qu’elle vise notamment l’allongement des délais d’imposition et d’investigation au profit de l’administration fiscale.

Si, force est de constater que les délais étaient déjà fort important, le Ministre des Finance a décidé que ce n’était pas suffisant !

Eu égard aux nouveaux délais, tout contribuable devra être encore plus vigilant quant à la conservation des documents, contrats, preuves et autres écrits justifiant les sommes et/ou informations déclarées.

Quels sont ces nouveaux délais ?

 Le délai d’établissement de l’impôt supplémentaire est de 3 ans à partir du 1^er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.

Ce délai reste identique moyennant les modifications suivantes :

1. En cas d’absence ou de remise tardive (en dehors du délai legal) de la déclaration fiscale, le délai est étendu à 4 ans.

2. En cas d’absence, de remise tardive de la déclaration ou d’établissement d’un impôt supplémentaire se rapportant à des revenus imposables ou autres éléments particuliers, le délai sera dorénavant de 6 ans.

Cela vise les contribuables soumis au dépôt d’un fichier local, à l’obligation de déposer une déclaration pays par pays, ou d’une obligation de déclaration vers des pays tiers ainsi qu’aux informations se rapportant à la déclaration du précompte mobilier comporte des exonérations, des renonciations ou des réductions.

3. En cas d’absence, de remise tardive de la déclaration ou d’établissement d’un impôt supplémentaire se rapportant à des revenus imposables ou autres éléments complexes, le délai sera de 10 ans.

Selon la loi adoptée, une déclaration est complexe dès lors qu’elle concerne :

• Un dispositif hybride tel visé à l’article 2, §1^er, 16° du CIR 92 ;
• Un bénéfice non distribué provenant d’un montage ou d’une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal tel que visé à l’article 185/2 ;
• Conformément à l’article 307, § 1er/1, la déclaration doit faire mention de l’existence de constructions juridiques dans un autre État.

4. Dans l’hypothèse où l’infraction aurait été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai sera de 10 ans au lieu de 7 ans.

A cet égard, la nouvelle loi modifie les articles 315 et 315bis afin d’obliger les contribuables à conserver l’ensemble des livres et documents « jusqu’à l’expiration de la dixième année ou du dixième exercice comptable qui suit la période imposable. » (7^e année antérieurement).

L’allongement des délais sont donc conséquents.

Nous aurions pu penser que compte tenu des moyens informatiques actuels et de l’échange d’informations accrus entre États, le Gouvernement aurait eu à cœur de réduire les délais en vue d’une administration fiscale efficiente… Mais il n’en est rien !

L’allongement de ces délais est lourd de conséquence pour les entreprises notamment en termes administratifs, de conservations des documents et de développement de leur activité.

Si vous ajoutez à cela, les délais pour obtenir un arrêt devant la Cour d’appel de Bruxelles, à savoir 7 ans à dater du dépôt de la requête, vous obtenez une incertitude et une insécurité juridique grandissante pour les entreprises.

Plutôt que de faire la chasse aux contribuables et au secteur IT, il aurait été opportun pour le Gouvernement de doter l’administration fiscale et la justice de moyens suffisants à instruire les dossiers avec célérité.

Ces nouveaux délais seront applicables à partir de l’exercice d’imposition 2023, soit aux revenus recueillis ou réalisés à partir du 1^er janvier 2022.

Quant au délai de réclamation de 6 mois, il est étendu à un an… Ce qui n’empêchera pas l’administration de procéder au recouvrement des impôts supplémentaires aussi longtemps que ladite réclamation n’aura pas été introduite.